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LES CONSEILS DE DISCIPLINE
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UNION LOCALE P.E.E.P. DU HAVRE ET DE SA REGION Parents d’Elèves de l’Enseignement Public
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0400764D]
Texte de référence : Décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des établissements publics locaux d'enseignement et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
- Le chef d’établissement - L’adjoint au chef d’établissement - Un conseiller principal d’éducation - Le gestionnaire de l’établissement - 4 représentants des personnels d’enseignement et d’éducation - Un représentant des personnels ATOSS - 3 représentants des parents d’élèves dans les collèges et 2 dans les lycées - 2 représentants des élèves dans les collèges et 3 dans les lycées Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Composition :
Convocation au conseil de discipline : Membres: Par lettre recommandée, 8 jours avant la date de la réunion. Le nom de l'élève en cause et les faits reprochés doivent être indiqués, ainsi que la possibilité de consulter le dossier de l'élève. Élève : Par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date de la réunion. Les motifs de la comparution doivent être mentionnés et référence faite au règlement intérieur de l'établissement. Il pourra présenter lui-même sa défense ou se faire assister par une personne de son choix. La convocation de la personne chargée d'assister l'élève, de la personne ayant demandé la comparution de l'élève et des témoins ou des personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits, se fait dans les mêmes formes que celles des membres du conseil de discipline.
Déroulement du Conseil de Discipline : Ouverture de la scéance et présentation des faîts Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de scéance. L’élève introduit son représentant ou le défenseur choisi. Le président donne lecture du rapport motivant les poursuites disciplinaires. Conduite des débats et délibération Le chef d’établissement conduit la procédure et les débats doivent être emprunts de retenue et de dignité. La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant une voix délibérative. Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les sanctions disciplaires Les sanctions que peut prononcer le conseil de discipline à l’encontre d’un élève vont de : l’avertissement , au blâme et à l’exclusion temporaire ou définitive. La durée de l’exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel. Notification de la décision, procédure d’appel et rédaction du procès verbal La décision du conseil de discipline est notifiée aussitôt et oralement à l’élève et à son représentant légal. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La possibilité pour l’élève et sa famille de faire appel de la décision doit leur être indiquée. Le secrétaire de séance établit un procès verbal, une copie doit être adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance.
Une équipe à votre écoute Horaires d’ouverture Du Lundi au Jeudi de 10h à 12h et de 14h à 17h le vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h Fermeture au public du local : Du 21 février au 7 mars 2011
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